Flash info

Arreté IGN - Autorisation de penétrer en propriété privée

Arrêté préfectoral 69-2016-12-22-001 du 22 décembre 2016

Portant autorisation de pénétrer sur des propriétés privées pour les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière (I.G.N.) et les personnels des entreprises mandatées, afin de réaliser les travaux nécessaires à l'implantation et à l'entretien des réseaux géodésiques et de nivellement, à la constitution et la mise à jour des bases de données géographiques, à la révision des fonds cartographiques et aux travaux relatifs à l'inventaire forestier national sur le territoire des communes du département du Rhône.

Les agents de l'institut national de l'information géographique et forestière (I.G.N.) et les personnels des entreprises mandatées, sont autorisés à pénétrer dans les propriété privées, closes ou non closes (sauf à l’intérieur des maisons d’habitation) pour la réalisation des opérations suivantes : coulées pour effectuer des visées ou chainage de distances, plantation de piquets, mensurations ou sondages à la tarière sur les arbres, apposition de marques et de repères sur les arbres ou les objets fixes du voisinage, sur le territoire des communes du Rhône.

Retrouvez l‘arrêté complet sur le site de la commune.
Liergues.com rubrique téléchargement / Urbanisme

Vie de la commune

Agenda

 ◄◄ 
 ◄ 
 ►► 
 ► 
avril 2017
Lun Mar Mer Jeu Ven Sam Dim
1
2
Aucune image
Liergues, France
Salle des fêtes
Organisée par les classes en 3 de Liergues le dimanche 02 avril 2017.Nouveaux et magnifiques [...]
Aucune image
Liergues, France
Salle des fêtes
Organisée par les classes en 3 de Liergues le dimanche 02 avril 2017.Nouveaux et magnifiques [...]
Date :  Dim 2 Avr 2017
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
Aucune image
Liergues, France
La Doréenne
Les Classes en 0 de Liergues organisent à la salle des fêtes « La Doréenne »‘ leur [...]
Date :  Sam 29 Avr 2017
30
Aucune image
Le Grand Prix cycliste « New Bike, Eurocapi, Porte des Pierres Dorées» organisé par le Vélo [...]
Date :  Dim 30 Avr 2017

Prochains Rendez-vous

Flux RSS